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  • 13, rue Edouard Lefebvre 78000 VERSAILLES

Chers adhérents, Chers amis de la FPEEI,

Nous voici aux portes de Noël, l’année scolaire est déjà bien entamée !
C’est l’occasion de vous rappeler que la FPEEI, dont vous êtes adhérents ou amis, continue son action.

Comme l’an passé, elle se focalise principalement sur la reconnaissance des droits des élèves handicapés lorsqu’ils sont dans le hors contrat, et des aides dont leurs familles devraient bénéficier.
La situation actuelle est inadmissible et discriminante puisque les aides auxquelles vous, parents d’élèves, auriez droit sont refusées : nous ne lâcherons pas ce combat pour nos enfants !!
De votre côté aidez-nous, si vous ne l’avez pas déjà fait en nous faisant parvenir vos difficultés ou refus.
Nous avons besoin de savoir le nombre de parents dans le hors contrat ayant besoin d’aide financière pour leur enfant handicapé. Aidez-nous en nous faisant connaître auprès des parents dans cette même situation qui n’ont pas encore adhéré à la FPEEI !

Aidez nous aussi, si vous cherchez un engagement pour cette année, en venant renforcer notre petite équipe de bénévoles !

NOUS COMPTONS SUR VOUS !

Thomas EGNELL,
Président de la FPEEI
et son équipe.

Petite victoire intéressante pour les établissements hors contrat
La Fondation pour l’Ecole et la FPEEI obtiennent l’extension du “Pass+ Hauts-de-Seine” aux collégiens scolarisés dans le hors contrat :

Isens_thumb.php”Le « Pass+ Hauts-de-Seine » est un dispositif du département des Hauts-de-Seine permettant aux collégiens de s’inscrire à des activités extra-scolaires au sein d’associations culturelles, sportives et artistiques des communes du département à des tarifs préférentiels, en bénéficiant d’une aide financière.

Il concernait plus précisément tous les élèves de la 6ème à la 3ème, domiciliés dans les Hauts-de-Seine et/ou scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat de ce département.

Plusieurs familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements hors contrat se sont vues refuser le bénéfice du Pass+ par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le motif suivant : « établissement hors contrat non éligible au Pass+ ».

Maître Laurent Frölich a formé plusieurs recours pour ces familles en décembre 2017 puis en mars 2018. Le Conseil départemental a alors accepté d’octroyer des dérogations à titre individuel pour les collégiens concernés.

Puis, devant l’offensive juridique menée en mars et avril 2018 par la Fondation pour l’école et la FPEEI (Fédération des parents d’élèves des écoles indépendantes), le Conseil départemental, par une délibération du 14 mai 2018, a supprimé cette discrimination. Il a permis l’éligibilité des collégiens du hors contrat au dispositif Pass+, qui bénéficie désormais aux élèves de 12 à 16 ans scolarisés dans des établissements hors contrat des Hauts-de-Seine ou qui, domiciliés dans les Hauts-de-Seine, sont scolarisés dans des établissements hors contrat d’autres départements.

La Fondation pour l’école exprime sa vive gratitude au Conseil Départemental des Hauts-de-Seine d’avoir réservé une suite favorable à ses demandes et rétabli rapidement un traitement équitable entre les différents enfants de son territoire. Elle ne doute pas qu’à l’avenir, sur d’autres sujets, le Conseil Départemental aura de la même manière à cœur de mettre en œuvre ce traitement équitable entre les enfants, sans discrimination fondée sur le statut juridique de l’établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés.”

LA FPEEI (FEDERATION DE PARENTS D’ÉLÈVES DES ECOLES INDÉPENDANTES) PROGRESSE DANS SA RECHERCHE DE PORTE-PAROLES, MAIS IL NOUS EN MANQUE ENCORE PLUSIEURS POUR REPRÉSENTER LA FPEEI SUR LE PLAN DÉPARTEMENTAL ET REGIONAL !

Depuis 2016, la FPEEI se bat pour défendre les droits des enfants scolarisés actuellement dans une école indépendante à jouir des mêmes droits que les élèves du public et sous contrat et pour obtenir le financement intégral du libre choix dans l’école pour tous les parents Pour aider les parents d’élèves du Hors-Contrat, la Fpeei recherche un parent d’élève qui représente les parents d’élèves scolarisés dans les écoles hors-contrat de son département. A cette heure, certains départements ont leur porte-parole. Qu’ils en soient vivement remerciés ! Nous avons encore besoin de vous dans les départements suivants : 1, 2, 3, 7, 9, 11, 13, 14, 17, 21,24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 40, 42,43, 53, 54, 55, 56, 57, 63, 64, 65, 67, 68, 70, 71, 72, 73,76, 77, 79, 80, 81, 82, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 93, 94, 95, 96, 97 .

VOTRE MISSION SERA DE PORTER LOCALEMENT NOTRE PLAIDOYER AU TRAVERS DE TROIS ACTIONS – vous faire connaître comme porte-parole par les écoles hors-contrat de votre département et remonter ensuite à la FPEEI les besoins exprimés par les parents d’élèves et directeurs d’établissement. – promouvoir l’adhésion à la FPEEI. – faciliter la connaissance et le soutien des écoles indépendantes par les institutions publiques et privées, au travers de petites actions ciblées. SI VOUS PARENTS D’ÉLEVES SOUHAITEZ ETRE SOUTENUS PAR LA FPEEI, DONNEZ-LUI UN PEU DE VOTRE TEMPS POUR AIDER LES PARENTS D’ÉLÈVES A EXPRIMER LEURS DEMANDES DIVERSES ET LÉGITIMES.

POUR CELA CONTACTEZ-NOUS : contact@fpeei.fr

Merci !

LA FPEEI (FEDERATION DE PARENTS D’ÉLÈVES DES ECOLES INDÉPENDANTES) PROGRESSE DANS SA RECHERCHE DE PORTE-PAROLES, MAIS IL NOUS EN MANQUE ENCORE PLUSIEURS POUR REPRÉSENTER LA FPEEI SUR LE PLAN DÉPARTEMENTAL ET REGIONAL !

Depuis 2016, la FPEEI se bat pour défendre les droits des enfants scolarisés actuellement dans une école indépendante à jouir des mêmes droits que les élèves du public et sous contrat et pour obtenir le financement intégral du libre choix dans l’école pour tous les parents Pour aider les parents d’élèves du Hors-Contrat, la Fpeei recherche un parent d’élève qui représente les parents d’élèves scolarisés dans les écoles hors-contrat de son département. A cette heure, certains départements ont leur porte-parole. Qu’ils en soient vivement remerciés ! Nous avons encore besoin de vous dans les départements suivants : 1, 2, 3, 7, 9, 11, 13, 14, 17, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 40, 43, 44, 53, 54, 55, 56, 57, 63, 64, 65, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 85, 86, 87, 90, 94, 95, 97 VOTRE MISSION SERA DE PORTER LOCALEMENT NOTRE PLAIDOYER AU TRAVERS DE TROIS ACTIONS – vous faire connaître comme porte-parole par les écoles hors-contrat de votre département et remonter ensuite à la FPEEI les besoins exprimés par les parents d’élèves et directeurs d’établissement. – promouvoir l’adhésion à la FPEEI. – faciliter la connaissance et le soutien des écoles indépendantes par les institutions publiques et privées, au travers de petites actions ciblées.

SI VOUS PARENTS D’ÉLEVES SOUHAITEZ ETRE SOUTENUS PAR LA FPEEI, DONNEZ-LUI UN PEU DE VOTRE TEMPS POUR AIDER LES PARENTS D’ÉLÈVES A EXPRIMER LEURS DEMANDES DIVERSES ET LÉGITIMES. POUR CELA CONTACTEZ-NOUS : contact@fpeei.fr

Merci !

LA FPEEI (FEDERATION DE PARENTS D’ÉLÈVES DES ECOLES INDÉPENDANTES) RECHERCHE DE TOUTE URGENCE DES PORTE-PAROLES POUR REPRÉSENTER LA FPEEI SUR LE PLAN DÉPARTEMENTAL ET REGIONAL !

 

Depuis 2016, la FPEEI se bat pour défendre les droits des enfants scolarisés actuellement dans une école indépendante à jouir des mêmes droits que les élèves du public et sous contrat et pour obtenir le financement intégral du libre choix dans l’école pour tous les parents

 

Pour aider les parents d’élèves du Hors-Contrat, la Fpeei recherche un parent d’élève qui représente les parents d’élèves scolarisés dans les écoles hors-contrat de son département.

A cette heure, certains départements ont leur porte-parole. Qu’ils en soient vivement remerciés ! Mais nous avons encore besoin de vous dans les départements suivants :

 

1, 2, 3, 7, 9, 11, 13, 14, 17, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 40, 43, 44, 53, 54, 55, 56, 57, 61, 63, 64, 65, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 85, 86, 87, 90, 94, 95, 97

 

VOTRE MISSION SERA DE PORTER LOCALEMENT NOTRE PLAIDOYER AU TRAVERS DE TROIS ACTIONS

– vous faire connaître comme porte-parole par les écoles hors-contrat de votre département et remonter ensuite à la FPEEI les besoins exprimés par les parents d’élèves et directeurs d’établissement.

– promouvoir l’adhésion à la FPEEI.

– faciliter la connaissance et le soutien des écoles indépendantes par les institutions publiques et privées, au travers de petites actions ciblées.

 

SI VOUS PARENTS D’ELEVES SOUHAITEZ ETRE SOUTENUS PAR LA FPEEI, DONNEZ-LUI UN PEU DE VOTRE TEMPS POUR AIDER LES PARENTS D’ELEVES A EXPRIMER LEURS DEMANDES DIVERSES ET LÉGITIMES.

 

POUR CELA CONTACTEZ-NOUS : contact@fpeei.fr

 

MERCI BEAUCOUP !

Parents d’élèves domiciliés dans le département des Hauts de Seine, 92, ou dont les enfants sont scolarisés dans ce même département, vous bénéficiez pour vos collégiens du Pass+92.

Voici les avantages qu’il offre:

Une aide financière pour les activités extrascolaires: 85 € pour les boursiers et 80 € pour les non boursiers.

Un service de soutien scolaire en ligne gratuit.

Des bons plans (invitations, réductions…)

Tous les collégiens, de la 6e à la 3e scolarisés* et/ou domiciliés dans les Hauts-de-Seine ou les jeunes âgés de 12 à 16 ans accueillis dans des établissements spécialisés (IME, IMPRO, IMP…).

Ce qui n’est pas précisé, c’est que votre enfant qui est scolarisé en  ECOLE HORS-CONTRAT NE PEUT ABSOLUMENT PAS EN BENEFICIER !

La FPEEI dit stop aux INJUSTICES !

SI vous êtes concernés, surtout CONTACTEZ-NOUS! contact@fpeei.fr

Nous avons besoin de vos retours et de vos témoignages pour faire cesser cette nouvelle discrimination à l’encontre des élèves scolarisés dans le Hors-Contrat.

 

 

La Direction des mobilités et transports a bien confirmé à la FPEEI le remboursement de la subvention.
Elle prendra contact directement avec les familles concernées pour la mise en place concrète du mode de remboursement dans un délai encore non précisé.

La FPEEI remercie la Direction des mobilités et transports de cette confirmation.

Parents, merci de continuer à soutenir la FPEEI en nous faisant connaître (fpeei.fr, réseaux sociaux etc…).

 

BONNE NOUVELLE : rétablissement de la subvention départementale pour la Carte Imagine R, 2016/2017 des Yvelines, la première victoire de la FPEEI !

En mai dernier, en Ile-de-France, de nombreuses familles ont eu la très mauvaise surprise, au moment de renouveler la Carte Imagine R de leur enfant pour l’année scolaire 2016/2017, de ne plus bénéficier de la traditionnelle subvention de 150 euros du Conseil départemental.

La FPEEI a alors formé un recours gracieux auprès des Conseils départementaux d’Ile- de- France et, en l’absence de réponse sous quinze jours, avant de former des recours contentieux si la situation quo ante n’était pas restaurée.

Le Conseil Départemental des Yvelines a décidé de rétablir cette subvention, lors du Conseil départemental du 27 janvier 2017. Voici l’extrait de sa décision: « rectification des conditions d’attribution de l’aide départementale, en faveur des collégiens et lycéens boursiers yvelinois fréquentant un établissement scolaire éligible aux conditions du STIF dans le but de corriger une mauvaise écriture faites en décembre 2015 qui avaient causé quelques émois ».

A l’heure actuelle, le Conseil départemental et le STIF sont en train de mettre au point les modalités de remboursement au titre de cette année. Nous vous tiendrons informés des démarches à accomplir pour récupérer 150 euros/enfant ayant la carte ImagineR dès que nous en aurons connaissance.

La FPEEI les remercie vivement les élus départementaux des Yvelines d’avoir mis fin à cette injuste discrimination financière des élèves des écoles hors contrat.

La FPEEI reste mobilisée pour veiller à ce que les élèves et anciens élèves des écoles indépendantes soient traités de la même manière que les autres. Ils doivent avoir accès aux mêmes services publics que tous les autres enfants.

Parents d’élèves d’établissements hors contrat, si vous n’avez pas encore adhéré à FPEEI (inscription gratuite et facile): merci de le faire ici: fpeei.fr et d’en parler aux autres parents. Partagez massivement sur les réseaux sociaux.

Plus nous serons nombreux, et plus nous pourrons défendre et promouvoir les droits légitimes des élèves des écoles indépendantes.

La FPEEI dénonce la discrimination scandaleuse décidée par le Conseil départemental des Yvelines, et plus largement par ses homologues de l’Ile-de-France, contre les collégiens scolarisés dans le hors-contrat, seuls visés par la suppression de la subvention départementale.

De nombreuses familles s’étonnent, au moment de renouveler la carte Imagine R de leur enfant pour l’année scolaire 2016/2017, de ne plus bénéficier de la subvention de 150 euros du Conseil départemental jusqu’alors allouée.

Un grand nombre de collégiens des Yvelines ou d’Ile-de-France prennent les transports en commun pour se rendre à leur collège. Alors que jusqu’à présent aucune distinction n’était faite entre public, privé sous contrat et privé hors contrat, la subvention exclut désormais les écoles indépendantes, sans qu’aucune raison ne soit avancée. Pourtant, ce choix implique très souvent des déplacements qui viennent s’ajouter aux frais de scolarité lourds. Et le recours au hors-contrat correspond bien souvent à une nécessité plus qu’à un luxe, pour des enfants ayant besoin d’une pédagogie particulière pour réussir (enfants dys, précoces, en échec scolaire dans les écoles ordinaires) ou d’une scolarisation en internat ou d’une scolarisation à petits effectifs.

En nuisant à la mobilité de ces enfants alors que leurs parents font déjà de gros sacrifices financiers pour eux qui ne pèsent aucunement sur les comptes publics et qui font même économiser de l’argent à la sphère publique, le Conseil départemental fait de mauvaises économies et commet une injustice.

Les élèves des écoles hors contrat subissent une double peine : ils doivent payer 100% de leurs coûts de transport et de scolarisation, alors qu’ils font faire de signalées économies à la sphère publique. Leurs parents, par leurs impôts, doivent financer l’école publique, l’école privée sous contrat et le crédit d’impôt des cours de soutien à domicile défiscalisés à 50%.

Dans le climat de tension actuel autour des orientations désastreuses du ministère de l’Education Nationale, ces mesures financières apparaissent comme des freins supplémentaires à la liberté scolaire.

Il appartient désormais aux élus du Département de donner de bonnes raisons aux contribuables yvelinois, qui voient déjà leur taxe foncière flamber, à ce vote à l’unanimité venant alourdir la facture scolaire de 150 euros annuels par enfant. Rappelons que ce Conseil, sous la Présidence de Monsieur Pierre Bédier, est entièrement composé d’élus LR, apparentés et divers droite.

Que veut-on ? Favoriser le transport en voiture ? Encourager la fraude ? Plomber définitivement le budget des familles déjà surtaxées ? Discriminer les écoles indépendantes ?

Contactez-nous !

Extrait du compte rendu analytique de la séance du conseil départemental du 18  décembre 2015.  A aucun moment n’est évoquée cette distinction entre privé sous et hors contrat. En avait-il été question en commission ? Quoi qu’il en soit, autant la distinction entre boursiers et non boursiers peut se comprendre, autant la discrimination des seuls élèves issus des écoles hors contrat n’est pas admissible.

Aide départementale aux familles pour l’acquisition de cartes Imagine’R « scolaires »

CECILE ZAMMIT-POPESCU, rapporteur – Cette délibération concerne l’aide départementale aux familles pour l’acquisition de cartes Imagine’R scolaires. Le financement des transports scolaires incombe en Ile-de-France au S.T.I.F. Néanmoins, en dehors de toute obligation légale, le Conseil départemental apporte des aides financières aux familles. La dépense au titre de l’année scolaire 2014-2015 s’élève à 11,9 millions d’euros. Le contexte budgétaire départemental contraint le Département à réformer cette politique d’aide. J’ajouterai que la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les départements. L’esprit de cette loi incite à recentrer l’action du Département envers les publics dont il a la charge. En conséquence, il est proposé de maintenir les aides aux collégiens à leur niveau actuel. En revanche, les titres Imagine’R pour les lycéens non boursiers ne seraient plus subventionnés.

Ainsi, le coût restant à la charge des familles pour l’année 2015-2016 serait de :

  • 191,90 euros (frais de dossier inclus) pour les collégiens,
  • 341,90 euros (frais de dossier inclus) pour les lycéens.

Cette participation est également maintenue pour les élèves du primaire fréquentant des établissements bénéficiaires d’une dérogation historique.

Cette modification permettra une économie de 5,7 millions d’euros sur le budget 2017. Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission de l’Enseignement, de la Culture, de la Jeunesse et du Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.

La délibération 3-5198 est adoptée à l’unanimité.