Nos missions

1/ Défendre les droits des élèves des écoles indépendantes

Défendre les droits des enfants scolarisés dans une école indépendante à jouir des mêmes droits que les élèves du public et sous-contrat sans aucune forme de discrimination.

2/ Obtenir le financement du libre choix de l'école

Obtenir le financement intégral du libre choix dans l’école pour tous les parents

A/ Faire entendre la voix des parents auprès des pouvoirs publics

Faire entendre la voix des parents auprès des pouvoirs publics et de toutes autorités des élèves ou anciens élèves scolarisés dans les écoles hors contrat, pour que leurs avis et leurs droits légitimes soient dûment pris en compte dans les décisions relatives à l’éducation.

1 : Égalité de traitement vis-à-vis des diplômes d’État

Veiller aux intérêts des élèves du hors contrat dans un contexte où le contrôle continu prend une place croissante – voire quasi exclusive – dans les diplômes d’État, tels que le Brevet national et le Baccalauréat (comme le TPE, etc). Or, le bénéfice du contrôle continu est refusé aux élèves des établissements indépendantes. A titre d’exemple, les lycéens du hors contrat doivent passer 10 matières au total, dont 4 sur les 2 ans de programme de Première et Terminale pour leur Bac, quand tous les autres candidats français n’en passent que 4 et sur leur seule année de Terminale.

• • Pour en savoir plus…

2 : Égalité de traitement dans les examens d’entrée en établissement secondaire public ou sous contrat

Veiller à plus de clarté, de transparence et de justice dans l’évaluation d’un dossier d’élève du hors contrat quand il désire intégrer un établissement public ou privé sous contrat (notamment en 6ème et 2nde).

3 : Égalité de traitement dans l’accès aux Concours généraux

Aujourd’hui, les élèves des lycées privés hors contrat ne sont pas admis à présenter le concours général des lycées ni d’autres concours similaires (concours de la Résistance, aux olympiades, etc.). Ces concours, qui  ont pour fonction de distinguer les meilleurs élèves, s’adressent aux seules classes de première et terminale des lycées d’enseignement public et privé sous contrat (article 1, Arrêté du 3 novembre 1986).

4 : Discrimination dans l’accès à la culture 

Le bénéfice du « Pass culture » est moindre pour les élèves scolarisés dans un établissement privé hors contrat, qui n’ont donc pas accès aux musées, expositions et centres culturels que leurs camarades des établissements publics et privés sous contrat.

5 : Égalité de traitement des élèves souffrant de handicap

Les enfants porteurs de handicap n’ont pas droit à un AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) financé par la puissance publique dès lors qu’ils sont scolarisés dans une école privée hors contrat. Cette discrimination est difficilement supportable, d’autant plus que les petits effectifs d’élèves qu’on retrouve fréquemment dans les classes hors contrat favorisent particulièrement l’inclusion de ces enfants à besoins spécifiques. Ce sont pourtant ces écoles qui accueillent les enfants handicapés que l’école publique refuse de scolariser ! Il est impératif que l’octroi d’un aidant dépende du seul handicap de l’enfant, et non du statut de l’établissement qui le scolarise.

B/ Informer les parents des avancées de la FPEEI

Informer les parents des avancées de la FPEEI relatives à l’éducation – notamment à la parentalité et aux difficultés – et aux risques auxquels les jeunes sont exposés.

• Les réformes des programmes.
• L’impact des réformes publiques sur les écoles hors contrat pour permettre aux parents de connaître les meilleures opportunités pour leurs enfants.
• Les revendications de la FPEEI pour la défense et l’obtention des mêmes droits des élèves et anciens élèves d’écoles hors contrat que les écoles publiques ou sous contrat, sans aucune forme de discrimination.

A/ Obtenir le financement intégral du libre choix de l'école pour son enfant

Obtenir le financement intégral du libre choix de l’école pour son enfant pour que tous les parents, quels que soient leurs moyens financiers et leurs lieux de résidence, puissent effectivement accéder à l’école de leur choix, quel qu’en soit le statut.

• L’obtention d’un financement public du libre choix.
• La possibilité de participer au financement des écoles indépendantes uniquement, et non pas au financement de toutes les écoles, publiques et privées, à travers les impôts.
• La modification du cadre législatif, élargissant les diverses possibilités de subventions.

B/ Promouvoir le droit à choisir librement l'école de son enfant

Promouvoir le droit à choisir librement l’école de son enfant selon leur conscience et selon les besoins et aspirations de leurs enfant.

• L’obtention d’une participation au paiement des cartes de transport scolaire par le biais des mairies, déjà accordée aux élèves du public et privé sous contrat.
• L’obtention de la prise en charge financière des Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en service auprès des élèves du hors contrat.
• L’obtention des bourses d’État pour les élèves du hors contrat.
• L’obtention du chèque scolaire/coupon scolaire et du crédit d’impôt.