La FPEEI dénonce la discrimination scandaleuse décidée par le Conseil départemental des Yvelines, et plus largement par ses homologues de l’Ile-de-France, contre les collégiens scolarisés dans le hors-contrat, seuls visés par la suppression de la subvention départementale.

De nombreuses familles s’étonnent, au moment de renouveler la carte Imagine R de leur enfant pour l’année scolaire 2016/2017, de ne plus bénéficier de la subvention de 150 euros du Conseil départemental jusqu’alors allouée.

Un grand nombre de collégiens des Yvelines ou d’Ile-de-France prennent les transports en commun pour se rendre à leur collège. Alors que jusqu’à présent aucune distinction n’était faite entre public, privé sous contrat et privé hors contrat, la subvention exclut désormais les écoles indépendantes, sans qu’aucune raison ne soit avancée. Pourtant, ce choix implique très souvent des déplacements qui viennent s’ajouter aux frais de scolarité lourds. Et le recours au hors-contrat correspond bien souvent à une nécessité plus qu’à un luxe, pour des enfants ayant besoin d’une pédagogie particulière pour réussir (enfants dys, précoces, en échec scolaire dans les écoles ordinaires) ou d’une scolarisation en internat ou d’une scolarisation à petits effectifs.

En nuisant à la mobilité de ces enfants alors que leurs parents font déjà de gros sacrifices financiers pour eux qui ne pèsent aucunement sur les comptes publics et qui font même économiser de l’argent à la sphère publique, le Conseil départemental fait de mauvaises économies et commet une injustice.

Les élèves des écoles hors contrat subissent une double peine : ils doivent payer 100% de leurs coûts de transport et de scolarisation, alors qu’ils font faire de signalées économies à la sphère publique. Leurs parents, par leurs impôts, doivent financer l’école publique, l’école privée sous contrat et le crédit d’impôt des cours de soutien à domicile défiscalisés à 50%.

Dans le climat de tension actuel autour des orientations désastreuses du ministère de l’Education Nationale, ces mesures financières apparaissent comme des freins supplémentaires à la liberté scolaire.

Il appartient désormais aux élus du Département de donner de bonnes raisons aux contribuables yvelinois, qui voient déjà leur taxe foncière flamber, à ce vote à l’unanimité venant alourdir la facture scolaire de 150 euros annuels par enfant. Rappelons que ce Conseil, sous la Présidence de Monsieur Pierre Bédier, est entièrement composé d’élus LR, apparentés et divers droite.

Que veut-on ? Favoriser le transport en voiture ? Encourager la fraude ? Plomber définitivement le budget des familles déjà surtaxées ? Discriminer les écoles indépendantes ?

Contactez-nous !

Extrait du compte rendu analytique de la séance du conseil départemental du 18  décembre 2015.  A aucun moment n’est évoquée cette distinction entre privé sous et hors contrat. En avait-il été question en commission ? Quoi qu’il en soit, autant la distinction entre boursiers et non boursiers peut se comprendre, autant la discrimination des seuls élèves issus des écoles hors contrat n’est pas admissible.

Aide départementale aux familles pour l’acquisition de cartes Imagine’R « scolaires »

CECILE ZAMMIT-POPESCU, rapporteur – Cette délibération concerne l’aide départementale aux familles pour l’acquisition de cartes Imagine’R scolaires. Le financement des transports scolaires incombe en Ile-de-France au S.T.I.F. Néanmoins, en dehors de toute obligation légale, le Conseil départemental apporte des aides financières aux familles. La dépense au titre de l’année scolaire 2014-2015 s’élève à 11,9 millions d’euros. Le contexte budgétaire départemental contraint le Département à réformer cette politique d’aide. J’ajouterai que la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les départements. L’esprit de cette loi incite à recentrer l’action du Département envers les publics dont il a la charge. En conséquence, il est proposé de maintenir les aides aux collégiens à leur niveau actuel. En revanche, les titres Imagine’R pour les lycéens non boursiers ne seraient plus subventionnés.

Ainsi, le coût restant à la charge des familles pour l’année 2015-2016 serait de :

  • 191,90 euros (frais de dossier inclus) pour les collégiens,
  • 341,90 euros (frais de dossier inclus) pour les lycéens.

Cette participation est également maintenue pour les élèves du primaire fréquentant des établissements bénéficiaires d’une dérogation historique.

Cette modification permettra une économie de 5,7 millions d’euros sur le budget 2017. Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission de l’Enseignement, de la Culture, de la Jeunesse et du Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.

La délibération 3-5198 est adoptée à l’unanimité.