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Versailles, le 19 octobre 2017

Madame le secrétaire d’Etat,

Dans la perspective de la réunion que vous allez avoir prochainement avec la FPEEI , nous voudrions porter à votre connaissance le témoignage des parents d’une enfant autiste dont le handicap nécessite la présence à ses côtés d’une AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire), présence que nous supportons intégralement à nos frais depuis que notre fille est scolarisée dans une école indépendante (soit depuis plus de trois ans).

Notre fille Domitille, aînée de 4 enfants et âgée actuellement de 11 ans et demi, est scolarisée au collège Saint Joseph des Lys de Versailles en classe de 6ème. Elle présente des troubles du spectre autistique de type Asperger. Diagnostiquée comme tel alors qu’elle était en classe de grande section de maternelle (soit à l’âge de 6 ans), Domitille est depuis lors accompagnée par une AVS. Dans le cadre d’une méthode de type « développemental »2, Domitille a pu suivre une scolarité adaptée à ses besoins, à temps partiel et désormais à plein temps, grâce à l’attention constante et au dévouement admirable de cette AVS. Dans un premier temps, en classe du Cours Préparatoire et de CE1, Domitille était scolarisée dans une école sous contrat d’association avec l’Etat. A partir de la classe de CE2, l’évolution de Domitille appelant des modalités de vie scolaire que son école d’origine ne pouvait plus apporter, mon épouse et moi avons opté pour l’école primaire Saint Joseph des Lys de Versailles. Du jour au lendemain, le financement de l’AVS n’était plus supporté par l’Etat alors que la MDPH confirmait la nécessité pour notre fille de continuer à être accompagnée.

Nous nous réjouissons de ce choix puisque Domitille est une petite fille transformée et qui mène une vie scolaire comme les enfants de son âge, sans avoir pris de retard tout en développant, de surcroît, des aptitudes marquées dans les matières littéraires. A l’évidence, plusieurs facteurs contribuent à ce succès : le professionnalisme et l’engagement à ses côtés de l’équipe pédagogique, la fidélité constante de l’AVS ainsi que l’effectif réduit de la classe de Domitille (13 élèves pour la présente classe de 6ème).

Si le bonheur de notre fille n’a pas de prix à nos yeux, il a néanmoins un coût : outre le paiement de l’AVS, nous supportons sur nos deniers l’accompagnement de Domitille par une psychologue ainsi que des séances régulières de neurophysiologie. Nous serions toutefois incomplets en ne mentionnant pas ici le suivi de Domitille par le CMP (Centre Médico-Psychologique) de Versailles ou le soutien financier des services publics au travers de l’AEEH et de son complément. Ainsi, et sans méconnaître l’apport de cette aide sociale, force est de constater que cette aide est largement insuffisante pour couvrir les coûts que nous supportons depuis plusieurs années.

Pour cette raison, nous appelons votre attention, madame le secrétaire d’Etat, sur la justice sociale qui consisterait à rétablir dans les faits l’égalité de droit à bénéficier d’une AVS pour les enfants handicapés, sans distinction de la nature des établissements dans lesquels ils sont scolarisés. A nos yeux, cette justice sociale gagnerait à s’inscrire pleinement dans l’action volontariste que votre gouvernement ambitionne de mener, au travers du nouveau « plan Autisme » ou de la revalorisation de l’aide pour les adultes handicapés inscrite au projet de loi de finances 2018. Pourquoi nos enfants handicapés doivent-ils subir une telle discrimination ? Ne pensez-vous pas qu’ils portent déjà un assez lourd fardeau que la vie leur a imposé ? Pourquoi ne pas leur alléger ce fardeau et leur apporter l’aide dont ils ne peuvent se passer ?

Dans l’espoir d’une réponse favorable à cette appel, nous vous prions de bien vouloir agréer, madame le secrétaire d’Etat, l’expression de notre respectueuse considération.

M. & Mme Jean-François M., Versailles.

La Direction des mobilités et transports a bien confirmé à la FPEEI le remboursement de la subvention.
Elle prendra contact directement avec les familles concernées pour la mise en place concrète du mode de remboursement dans un délai encore non précisé.

La FPEEI remercie la Direction des mobilités et transports de cette confirmation.

Parents, merci de continuer à soutenir la FPEEI en nous faisant connaître (fpeei.fr, réseaux sociaux etc…).

 

BONNE NOUVELLE : rétablissement de la subvention départementale pour la Carte Imagine R, 2016/2017 des Yvelines, la première victoire de la FPEEI !

En mai dernier, en Ile-de-France, de nombreuses familles ont eu la très mauvaise surprise, au moment de renouveler la Carte Imagine R de leur enfant pour l’année scolaire 2016/2017, de ne plus bénéficier de la traditionnelle subvention de 150 euros du Conseil départemental.

La FPEEI a alors formé un recours gracieux auprès des Conseils départementaux d’Ile- de- France et, en l’absence de réponse sous quinze jours, avant de former des recours contentieux si la situation quo ante n’était pas restaurée.

Le Conseil Départemental des Yvelines a décidé de rétablir cette subvention, lors du Conseil départemental du 27 janvier 2017. Voici l’extrait de sa décision: « rectification des conditions d’attribution de l’aide départementale, en faveur des collégiens et lycéens boursiers yvelinois fréquentant un établissement scolaire éligible aux conditions du STIF dans le but de corriger une mauvaise écriture faites en décembre 2015 qui avaient causé quelques émois ».

A l’heure actuelle, le Conseil départemental et le STIF sont en train de mettre au point les modalités de remboursement au titre de cette année. Nous vous tiendrons informés des démarches à accomplir pour récupérer 150 euros/enfant ayant la carte ImagineR dès que nous en aurons connaissance.

La FPEEI les remercie vivement les élus départementaux des Yvelines d’avoir mis fin à cette injuste discrimination financière des élèves des écoles hors contrat.

La FPEEI reste mobilisée pour veiller à ce que les élèves et anciens élèves des écoles indépendantes soient traités de la même manière que les autres. Ils doivent avoir accès aux mêmes services publics que tous les autres enfants.

Parents d’élèves d’établissements hors contrat, si vous n’avez pas encore adhéré à FPEEI (inscription gratuite et facile): merci de le faire ici: fpeei.fr et d’en parler aux autres parents. Partagez massivement sur les réseaux sociaux.

Plus nous serons nombreux, et plus nous pourrons défendre et promouvoir les droits légitimes des élèves des écoles indépendantes.

La FPEEI dénonce la discrimination scandaleuse décidée par le Conseil départemental des Yvelines, et plus largement par ses homologues de l’Ile-de-France, contre les collégiens scolarisés dans le hors-contrat, seuls visés par la suppression de la subvention départementale.

De nombreuses familles s’étonnent, au moment de renouveler la carte Imagine R de leur enfant pour l’année scolaire 2016/2017, de ne plus bénéficier de la subvention de 150 euros du Conseil départemental jusqu’alors allouée.

Un grand nombre de collégiens des Yvelines ou d’Ile-de-France prennent les transports en commun pour se rendre à leur collège. Alors que jusqu’à présent aucune distinction n’était faite entre public, privé sous contrat et privé hors contrat, la subvention exclut désormais les écoles indépendantes, sans qu’aucune raison ne soit avancée. Pourtant, ce choix implique très souvent des déplacements qui viennent s’ajouter aux frais de scolarité lourds. Et le recours au hors-contrat correspond bien souvent à une nécessité plus qu’à un luxe, pour des enfants ayant besoin d’une pédagogie particulière pour réussir (enfants dys, précoces, en échec scolaire dans les écoles ordinaires) ou d’une scolarisation en internat ou d’une scolarisation à petits effectifs.

En nuisant à la mobilité de ces enfants alors que leurs parents font déjà de gros sacrifices financiers pour eux qui ne pèsent aucunement sur les comptes publics et qui font même économiser de l’argent à la sphère publique, le Conseil départemental fait de mauvaises économies et commet une injustice.

Les élèves des écoles hors contrat subissent une double peine : ils doivent payer 100% de leurs coûts de transport et de scolarisation, alors qu’ils font faire de signalées économies à la sphère publique. Leurs parents, par leurs impôts, doivent financer l’école publique, l’école privée sous contrat et le crédit d’impôt des cours de soutien à domicile défiscalisés à 50%.

Dans le climat de tension actuel autour des orientations désastreuses du ministère de l’Education Nationale, ces mesures financières apparaissent comme des freins supplémentaires à la liberté scolaire.

Il appartient désormais aux élus du Département de donner de bonnes raisons aux contribuables yvelinois, qui voient déjà leur taxe foncière flamber, à ce vote à l’unanimité venant alourdir la facture scolaire de 150 euros annuels par enfant. Rappelons que ce Conseil, sous la Présidence de Monsieur Pierre Bédier, est entièrement composé d’élus LR, apparentés et divers droite.

Que veut-on ? Favoriser le transport en voiture ? Encourager la fraude ? Plomber définitivement le budget des familles déjà surtaxées ? Discriminer les écoles indépendantes ?

Contactez-nous !

Extrait du compte rendu analytique de la séance du conseil départemental du 18  décembre 2015.  A aucun moment n’est évoquée cette distinction entre privé sous et hors contrat. En avait-il été question en commission ? Quoi qu’il en soit, autant la distinction entre boursiers et non boursiers peut se comprendre, autant la discrimination des seuls élèves issus des écoles hors contrat n’est pas admissible.

Aide départementale aux familles pour l’acquisition de cartes Imagine’R « scolaires »

CECILE ZAMMIT-POPESCU, rapporteur – Cette délibération concerne l’aide départementale aux familles pour l’acquisition de cartes Imagine’R scolaires. Le financement des transports scolaires incombe en Ile-de-France au S.T.I.F. Néanmoins, en dehors de toute obligation légale, le Conseil départemental apporte des aides financières aux familles. La dépense au titre de l’année scolaire 2014-2015 s’élève à 11,9 millions d’euros. Le contexte budgétaire départemental contraint le Département à réformer cette politique d’aide. J’ajouterai que la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) supprime la clause générale de compétence pour les départements. L’esprit de cette loi incite à recentrer l’action du Département envers les publics dont il a la charge. En conséquence, il est proposé de maintenir les aides aux collégiens à leur niveau actuel. En revanche, les titres Imagine’R pour les lycéens non boursiers ne seraient plus subventionnés.

Ainsi, le coût restant à la charge des familles pour l’année 2015-2016 serait de :

  • 191,90 euros (frais de dossier inclus) pour les collégiens,
  • 341,90 euros (frais de dossier inclus) pour les lycéens.

Cette participation est également maintenue pour les élèves du primaire fréquentant des établissements bénéficiaires d’une dérogation historique.

Cette modification permettra une économie de 5,7 millions d’euros sur le budget 2017. Cette délibération a reçu un avis favorable unanime de la Commission de l’Enseignement, de la Culture, de la Jeunesse et du Sport et un avis conforme de la Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales.

La délibération 3-5198 est adoptée à l’unanimité.

1- Les établissements hors contrat (encore appelés écoles indépendantes ou écoles entièrement libres) enregistrent d’excellentes performances académiques, comme l’attestent les statistiques du baccalauréat de 2015. Pour la première fois ont été établies les statistiques des résultats des lycées hors contrat au baccalauréat (il s’agit de la session 2015). La FPEEI a en effet joint les 139 lycées hors contrat recensés par l’association Créer son école pour s’enquérir des résultats de leurs élèves. 72 lycées ont communiqué dans les délais leurs taux de réussite.

En 2015, tandis que, selon l’Education nationale, 87,9% des élèves des lycées publics et sous-contrat ont réussi le baccalauréat (carte à gauche), le taux de réussite des lycéens des écoles hors contrat est de 94,8% (carte à droite, source FPEEI). Dans tous les départements, sauf l’Oise et les Alpes Maritimes, le taux de réussite au bac est supérieur à 90%. On note également que dans les départements où les lycées publics ou sous contrat peinent à avoir de bons résultats (taux de réussite inférieur à 80% dans les départements de la Somme, de la Seine-Saint-Denis, de l’Aisne et de la Creuse), les établissements hors contrat ont, pour leur part, de très bons résultats (taux de réussite supérieurs à 90%).

Lycées publics et sous-contrat : 87,8%

Lycées hors-contrat : 94,8%

carte

DE PLUS, LES COLLEGES ET LYCEES HORS CONTRAT SE DISTINGUENT DANS LES CONCOURS

Voici quelques exemples glanés ci et là, vu que nous n’avons pas accès aux statistiques nationales :

Les lycéens du hors-contrat se sont distingués au concours de l’ICAM : lors de la 14ème édition du Challenge Icam TPE du site de Lille, un concours qui permet aux élèves en classe de 1ère scientifique de venir défendre leur TPE (Travaux Pratiques Encadrés) face à des jurys de professionnels, une équipe de trois lycéens de l’établissement hors contrat de la Croix des Vents est arrivée en premier sur 130 lycéens participants et 45 TPE présentés. Le Challenge Icam, véritable passerelle entre le monde lycéen et le monde de l’enseignement supérieur, veille à encourager et promouvoir les études scientifiques.

Le hors-contrat était bien représenté parmi les 60 lauréats du concours du Plumier d’or de cette année, notamment avec 2 lauréats de l’internat hors contrat de la région Centre, l’Angelus.

Au concours des Timbrés de l’orthographe organisé par la poste, ce sont 4 des 5 lauréats du Pays de Loire qui sont issus de l’établissement hors contrat Anne-de-Guigné. Nous tâcherons d’avoir les statistiques de toute la France pour l’an prochain.

Tous ces résultats illustrent la qualité académique de nombreux établissements hors contrat. Nul doute qu’il y aurait encore davantage de lauréats à des concours nationaux si la législation ne refusait pas la possibilité aux élèves des écoles hors contrat de se présenter à certains concours, comme c’est le cas par exemple pour le concours général.

La FPEEI déploiera dans les prochains mois des actions légales pour faire cesser cette discrimination difficilement compréhensible.

Une nouvelle association de parents d’élèves vient de naître : elle représente les parents d’élèves des écoles hors contrat (appelées aussi indépendantes ou entièrement libres) : c’est la Fédération des Parents d’Elèves des Ecoles Indépendantes (FPEEI).
Les parents de ces élèves n’étant à ce jour représentés par aucune association de parents d’élèves, des parents d’écoles hors contrat ont décidé de combler ce manque. Cette initiative a été encouragée par de nombreuses personnalités et directeurs d’établissement, ainsi que par plusieurs acteurs de la profession, notamment la Fédération nationale de l’enseignement privé (syndicat représentatif) et l’association Créer son école.

La FPEEI est ouverte à l’adhésion des parents d’élèves issus de toutes les écoles hors contrat, de tous les styles pédagogiques et de tout niveau académique (maternelles, élémentaires, secondaires, généralistes, techniques ou professionnelles). Les écoles indépendantes se développent rapidement, avec 67 nouvelles écoles ouvertes en septembre dernier, ce qui conduit à près de 800 groupes scolaires indépendants scolarisant 60 000 élèves.

La FPEEI a deux missions principales :

  • Défendre les droits des enfants scolarisés actuellement dans une école indépendante à jouir des mêmes droits que les écoles publiques et écoles sous contrat avec l’Etat, sans aucune forme de discrimination. Il s’agit notamment de permettre à ces enfants d’accéder aux mêmes conditions que les autres élèves aux transports scolaires publics, financements publics des Assistants de vie scolaire (AVS), bourses publiques d’étude, et au droit à se présenter aux concours nationaux de type concours général ;
  • Obtenir le financement public du libre choix de l’école pour tous les parents, afin que chaque enfant puisse accéder à l’école qui lui convient le mieux, quels que soient les moyens financiers ou le lieu de résidence de ses parents.

Leur première action, imminente, sera de publier les statistiques du baccalauréat pour les lycées hors contrat.

Contact presse : Jacques de Tarragon, administrateur de la FPEEI

Flyer FPEEI

Par votre adhésion,
  • Permettez à vos enfants d’accéder aux mêmes conditions que les élèves des écoles privées sous contrat et publiques : aux cartes de transports scolaires publics ; aux financements publics des Assistants de vie scolaire (AVS) ; aux bourses publiques d’étude ; aux concours nationaux type concours général.
  • Luttez contre toutes les discriminations résiduelles qui pèsent contre les élèves issus du hors-contrat : valoriser l’excellence de la formation reçue dans le hors-contrat lors des admissions post-bac (APB), et auprès des grandes écoles ; faire reconnaître la place du contrôle continu dans l’obtention du brevet ou du bac ; permettre un passage aisé des élèves du hors-contrat vers le privé sous contrat et le public ; obtenir pour tous le financement public de l’école de leur choix, et donc le vrai respect de la liberté d’enseignement.
REJOIGNEZ-NOUS !!